CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits et de prestations publiés sur le site https://xn--tortue-lune-crative-ozb.fr/.

Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation proposée sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Tortue lune créative se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Informations légales

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Tortue lune créative met à disposition du Client les informations suivantes :

Editeur du site :

• Dénomination Sociale : Tortue lune créative
• Forme Juridique : Micro-entreprise / Entrepreneur Individuel
• Adresse du siège social : 475 chemin de domazane – 26250 Livron-sur-Drôme – France
• SIRET : 99933567200013
• Adresse électronique : tortue-lune-creative@outlook.fr

Hébergeur du site :

• Nom de l’hébergeur : Hostinger UAB
• Adresse : Švitrigailos g. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie
• Numéro de Téléphone : +370 645 03378

Ces informations sont disponibles de manière permanente sur le site Tortue lune créative et accessibles au Client à tout moment. Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter directement le service client de Tortue lune créative via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

Commandes

Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.

Le client ajoute au panier l’article souhaité, et peut à tout moment valider son achat ou poursuivre sa commande. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le client sera ensuite tenu informé par email de la confirmation de sa commande.

Des informations personnelles complémentaires peuvent être demandé au client afin de respecter les obligations légales lors de la facturation de son achat. Les éléments obligatoires à fournir sont : nom, prénom, l’adresse du client et celle de facturation. Si le client est une entreprise, il doit alors aussi fournir son numéro SIREN.

Paiement

Les prix indiqués sur les produits du site Tortue lune créative sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC) et ne comprennent pas les frais de port.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l’écran lors de la commande et comportent : carte de crédit et de débit, apple pay et google pay . Le paiement doit être effectué dans son intégralité avant l’expédition de la commande. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, la commande sera annulée.

Livraison et frais de port

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de ports sont à la charge du client et sont calculés en fonction du poids du produit ainsi que de la destination de la commande.

La livraison sera effectuée via le transporteur de votre choix, les délais de livraisons sont de 3 à 5 jours ouvrés (voir le temps défini par le transporteur) à partir du moment où la commande est déposée chez le transporteur. Les livraisons ne sont effectuées uniquement vers des Lockers ou point relais.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, Tortue lune créative ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Le montant des frais de port est indiqué sur chaque fiche produit en fonction du pays de destination. Il est également indiqué dans le panier où son montant peut changer en fonction de la quantité des articles commandés et de leurs poids total.

Les produits numériques sont fournis au client dès lors que la commande est réalisée. Il n’y a pas de frais de port pour les produits numériques.

Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le vendeur se garde le droit de refuser le remboursement si le produit a été utilisé de manière excessive ou endommagé par le consommateur. Pour les stickers, une simple utilisation verra toute possibilité de remboursement impossible.

Pour les prestations, le droit de rétractation est également de 14 jours à compter de la commande.

Exclusions du droit de rétractation

Il n’y a pas de rétractation possible lors de l’achat d’un produit numérique ou personnalisé. Pour les produits personnalisés, cela signifie les créations réalisées sur demande ou modifiées selon les spécifications du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Pour les produits numériques, ceux-ci étant fournis à l’achat, il n’y a pas de rétractation possible.

Le caractère « numérique » ou « personnalisé » est clairement indiqué sur chaque fiche descriptive produit.

Pour la prestation chronique, celle-ci ne peut pas être annulée une fois commencée (elle sera commencée après le délais de rétractation indiqué plus haut) et la note sur les plateformes ne peut pas être retirée si elle ne vous convient pas. Tortue Lune Créative s’engage à fournir une chronique de qualité, mais pas à donner des notes maximales automatiquement en échange d’une rémunération.

Modalités de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier TORTUE LUNE CREATIVE de sa décision dans le délai légal en utilisant la méthode suivante :

Envoyer un e-mail à : tortue-lune-creative@outlook.fr

Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés, complets (incluant emballage, accessoires et notice), et correctement protégés pour le transport. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

Remboursement

Tortue Lune Créative s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Garanties

Tortue Lune Créative s’engage à respecter toutes les garanties légales applicables aux produits vendus sur le Site. Ces garanties offrent au Client une protection contre les défauts de conformité, les vices cachés ou tout autre problème qui pourrait rendre le produit inutilisable ou non conforme à sa description.

Garantie légale de conformité (Art. L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation)

Conformément au Code de la consommation, les produits fournis par OCKTOPER bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique dans les situations suivantes :

• Le produit livré ne correspond pas à la description figurant sur le Site (erreur dans les dimensions ou les couleurs) ;
• Le produit est inutilisable pour l’usage habituellement attendu (exemple : un badge pin’s dont l’épingle ne se referme plus) ;
• Le produit ne possède pas les qualités annoncées ou promises par le vendeur.

Durée de garantie

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour signaler un défaut de conformité. Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, tout défaut est présumé exister au moment de la réception, sauf preuve contraire apportée par Tortue Lune Créative.

Solutions offertes au Client

 En cas de non-conformité avérée, le Client peut choisir entre :

• La réparation du produit ;
• Le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent ;
• Un remboursement total ou partiel, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés.

Les frais liés à la mise en œuvre de cette garantie (retour, remplacement, réparation) sont entièrement pris en charge par Tortue Lune Créative.

Garantie légale des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Outre la garantie de conformité, les produits vendus par Tortue Lune Créative bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’applique si :

• Un défaut grave rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ;
• Le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat et était inconnu du Client.

Durée de la garantie

 Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action.

Solutions offertes au Client

 Le Client peut demander :

• L’annulation de la vente avec remboursement intégral ;
• Une réduction du prix, proportionnelle à la gravité du défaut constaté.

Responsabilités du Vendeur

Tortue Lune Créative est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient exécutées directement ou par un prestataire tiers (ex. : transporteurs). Toutefois, la responsabilité de Tortue Lune Créative ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Erreur dans les informations fournies par le Client lors de la commande (exemple : adresse de livraison incorrecte) ;

• Usage inapproprié ou non conforme des produits par le Client (exemple : collage en extérieur d’un sticker qui n’ai pas fait pour) ;

• Cas de force majeure.

Tortue Lune Créative ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, perte d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation des produits vendus sur le Site.

Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Tortue Lune Créative ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
• Les pandémies ou épidémies ;
• Les grèves, blocages ou conflits sociaux affectant les prestataires ou transporteurs ;
• Les actes de terrorisme ou de sabotage ;
• Les incendies ou accidents graves ;
• Les défaillances des réseaux de télécommunication ou de l’infrastructure internet.

En cas de force majeure, Tortue Lune Créative s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée (report de livraison, remboursement).

Protection des données personnelles

Tortue lune créative collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales avec ses clients. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées à un usage interne uniquement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers. Ces informations indispensables au traitement des commandes sont à tout moment et sur simple demande accessibles, rectifiables ou peuvent être supprimées.

Propriété Intellectuelle

Les produits et les contenus du compte Tortue lune créative sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. Tout litige relatif à la vente de produits sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.